Internal Market Information System Imi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
IMI (Internal Market Information System)
ERRU (European Register of Road Transport Undertakings) mis en œuvre par la Commission européenne
Objet:
organiser l'assistance mutuelle et les échanges d'informations avec les autres Etats membres de l'Union européenne
prévus par les articles 7 et 8 de la directive 2006/22/CE susvisée et dans les conditions décrites à ces articles
Groupe:
Union européenne
JORFTEXT000051163741
(source JORF)
charge
14 Février 2025
14/02/2025